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Contrat d'apprentissage

Lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage.html

Qui peut être apprenti :
Tout jeune âgé de 16 à 25 ans inclus. A partir de 26 ans sur dérogation.

Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au salarié ?

Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. À ce titre, l'employeur doit notamment garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Il n’y a pas d’agrément à obtenir comme pour les stagiaires pharmaciens.

Quelles sont les caractéristiques du contrat et de la formation ?

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance :

entre enseignement théorique en Unité de formation d'apprentis (UFA) et

enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti ; la durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.

 

Qui peut être maître d'apprentissage ?

soit le chef de l'entreprise diplômé depuis 3 ans au moins, soit l'un des salariés de l'entreprise pharmacien ou préparateurs ayant 3 ans d’expérience professionnelle.

Quelle forme le contrat doit-il avoir ? Comment se déroule-t-il ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier.

Il est établi par la CCI dont dépend la pharmacie. C'est un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé, pour enregistrement .

 

Quelles sont les conditions de travail de l'apprenti ?

L'apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés.
L’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe de l’examen, avec maintien du salaire, dans le mois qui précède l’examen
L'apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l'entreprise.
Si au terme de son contrat, l'apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d'apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires que sur autorisation de l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.

Y a-t-il une période d’essai ?

Oui, 45 jours consécutifs ou non de formation pratique dans l'entreprise.
Visite médicale d’embauche par la médecine du travail avant la fin de la période d’essai

 

Ensuite le contrat peut il être rompu ?
En principe non sauf :
résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;

résiliation expresse des deux cosignataires par accord amiable

jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;

inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

obligations

 

Du maître d’apprentissage

  • Inscrire l’apprenti à l' UFA
  • Veiller à ce que l’apprenti soit assidu à l'UFA
  • Assurer dans son entreprise la formation pratique de l’apprenti
  • Inscrire l’apprenti à l’examen
  • Verser à l’apprenti le salaire prévu par la loi ou la convention collective
  • Faire procéder aux visites médicales obligatoires
  • Prendre un nombre limité de jeunes en formation 
  • Assister aux réunions et aux visites des formateurs en entreprise

 

De l’apprenti

  • Suivre avec assiduité l’enseignement de l'UFA
  • Effectuer le travail qui lui est confié
  • Respecter le règlement intérieur de l’entreprise
  • Se présenter à l’examen final

 

De l’UFA

  • Dispenser une formation générale, technologique et pratique
  • Tenir régulièrement l’employeur informé de l’évolution de la formation du jeune et de ses absences aux cours
  • Assurer des visites du jeune en entreprise (au moins une par an)
  • Organiser des réunions avec les maîtres d’apprentissage

 

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